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Termes et Conditions
Trikon Technologies Inc.
CONTRAT DE VENTE

CE CONTRAT DE VENTE EST SUJET AUX MODALITÉS ET CONDITIONS CI-APRÈS ÉNONCÉES. AUCUNE DE CES MODALITÉS ET CONDITIONS NE PEUT ÈTRE CORRIGÉE OU MODIFIÉE PAR L’ACHETEUR, QUE CE SOIT PAR UN BON DE COMMANDE OU DE TOUTE AUTRE FAÇON. PAR LES PRÉSENTES, UN AVIS D’OBJECTION EST DONNÉ À TOUT ACHETEUR REQUÉRRANT DES MODALITÉS ET CONDITIONS DIFFÉRENTES QUE CELLES SPÉCIFIÉES PAR CE CONTRAT. NI LE COMMENCEMENT, NI L’EXÉCUTION DES PRÉSENTES DE LA PART DU VENDEUR NE DOIVENT ÊTRE CONSIDÊRÊS OU INTERPRÊTÊS COMME SIGNIFIANT L’ACCEPTATION DE MODALITÊS OU DE CONDITIONS NOUVELLES OU DIFFÊRENTES DU PRÊSENT CONTRAT, À MOINS QU’ELLES NE SOIENT APPROUVÉES PAR ÉCRIT ET SIGNÉES PAR UN REPRÉSENTANT DE L’ACHETEUR ET DU VENDEUR. PAR LES PRÉSENTES, LE VENDEUR VEND ET L’ACHETEUR ACHÈTE LES BIENS MENTIONNÉS CI-DESSOUS SUIVANT LES MODALITÉS DE VENTE STIPULÉES DANS CE CONTRAT. L’ACHETEUR RECONNAÎT AVOIR LU TOUTES CES MODALITÉS ET LES AVOIR ACCEPTÉES.

1. APPROBATION DU VENDEUR: Ce contrat de vente ne lie pas le Vendeur avant qu’il soit reçu et approuvé par écrit par un représentant autorisé du Vendeur. De plus, les commandes sont sujettes à l’approbation du département de crédit du Vendeur et ne doivent pas être considérées comme un engagement jusqu’à ce qu’elles aient été acceptées par le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit, si le compte de l’Acheteur n’est pas à date, d’interrompre toutes les ventes de l’Acheteur ou, au choix du Vendeur, de vendre uniquement avec un paiement sur réception.

2. ESTIMATION DE PRIX: À moins d’avoir été approuvées par écrit par le Vendeur, toutes les estimations de prix expirent trente (30) jours après la date de l’estimation ou, plus tôt, dans l’éventualité où l’estimation a été fondée sur une entente d’achat et que la période des commandes prévue expire plus tôt.

3. TAXES: Tous les prix offerts ne comprennent pas les taxes de vente présentes ou futures, ni bénéfice, ni impôt indirect ou toute autre taxe, droit de douane, frais ou charge, qui peuvent, maintenant ou éventuellement, être imposés par n’importe quelle autorité gouvernementale relativement à la production, la vente et la livraison de biens et services vendus. Où elles sont applicables, toutes les taxes seront ajoutées à la facture comme un coût distinct à être payé par l’Acheteur, à moins que l’Acheteur fournisse la documentation nécessaire à une exemption relativement à cette taxe ou ces taxes. Si ce document d’exemption n’est pas reconnu par l’autorité responsable de cette taxe ou ces taxes, l’Acheteur consent à rembourser rapidement au Vendeur toutes les taxes couvertes par ledit document d’exemption y compris les intérêts et pénalités imposés par l’autorité responsable de cette taxe ou ces taxes.

4. TERMES DE PAIEMENT: Tout paiement doit couvrir le montant total de la facture, sans aucune autre compensation ni réclamation, et doit être acheminé à l’adresse indiquée sur la facture. Sauf indication contraire, des intérêts au taux préférentiel plus 2% par an seront calculés et payables mensuellement sur les montants impayés depuis plus de trente (30) jours, lesdits intérêts étant cumulatifs mensuellement.

5. PAIEMENT À L’AVANCE DES COMMANDES SPÉCIALES: Le Vendeur se réserve le droit d’exiger un paiement partiel au moment des commandes de n’importe quel matériel ou service non-standard. La facture. Sauf indication contraire, des intérêts au taux préférentiel plus 2% par an seront calculés et payables mensuellement sur les montants impayés depuis plus de trente (30) jours, lesdits intérêts étant cumulatifs mensuellement.

6. LIVRAISON: Toutes les marchandises qui doivent être expédiées, incluant celles qui doivent être installées par le Vendeur, doivent être livrées (F.A.B.) au point d’origine. Si l’Acheteur désire que les frais d’expédition soient payés à l’avance, 15% de frais d’administration seront ajoutés au frais de manutention et d’expédition. Le risque relatif à la perte ou à un dommage sur les bien livrés seront transférés à l’Acheteur et la livraison devra être considérée comme ayant eu lieu au moment de la remise du Vendeur de la marchandise à un transporteur, pour l’expédition à l’Acheteur. Les dates de livraison ne sont qu’estimées et, bien que le Vendeur s’engage à fournir ses meilleurs efforts afin de respecter les dates estimées, il ne saura être tenu responsable de tout dommage, qu’il soit direct ou indirect, relatif à une perte de profits bruts, perte d’économie, ou autre dommage incident, ou par ricochet, résultant de tout retard dans la livraison, quelle qu’en soit la cause et ce, même si le Vendeur a été mis au fait de la possibilité d’un tel dommage. Le Vendeur ne sera pas tenu responsable de tout dommage causé au produit lors de son transport. Sans limiter la généralité de ce qui précède, la responsabilité du Vendeur sera dégagée en cas de cas fortuit, force majeure, émeute, sabotage, grève, lock-out, guerre, litige de travail ou manque de main-d’oeuvre, accidents, incendie, délais dans la fabrication, le transport ou la livraison de matériaux, inondations, législations, ordonnances, décisions et règlements des autorités gouvernementales, qu’ils soient valides ou non, incluant, sans restrictions toutes prohibitions ou réglementations sur l’importation ou l’exportation, priorités, réquisitions, allocations et restrictions concernant le contrôle des prix ou toute autre cause hors du contrôle du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler en tout temps ce contrat si son exécution en entier ou en partie est retardée ou rendue impossible par l’une ou l’autre des causes susdites et, dans ce cas, les obligations du Vendeur prendront fin sans aucun recours pour l’Acheteur, sauf quant à toute marchandise livrée avant ladite annulation, et alors l’Acheteur devra accepter et payer pour la marchandise ainsi livrée.

7. DÉFAUT DE L’ACHETEUR:: Advenant le défaut par l’Acheteur d’exécuter l’une de ses obligations en vertu du présent contrat ou de tout autre contrat existant entre les parties, le Vendeur se réserve le droit (i) d’obliger l’Acheteur à fournir une garantie suffisante pour l’exécution desdites obligations (ii), d’exiger le paiement comptant et immédiat du solde dû (iii), de suspendre, sur avis à l’Acheteur, toute livraison subséquente et/ou d’annuler le contrat ou toute partie du contrat qui n’a pas encore été exécutée, et ce, sans préjudice à tout autre recours auquel le Vendeur aurait droit en vertu des présentes ou de la loi et sans préjudice aux droits du Vendeur de reprendre possession des produits et de retenir les paiements reçus de l’Acheteur à titre de dommages-intérêts liquidés.

8. ANNULATION OU CHANGEMENT PAR L’ACHETEUR: L’Acheteur ne peut ni annuler une commande, ni modifier une date de livraison pour quelque raison que ce soit.

9. RETOURS: Les produits ne peuvent être retournés qu’avec l’autorisation écrite et préalable du Vendeur. Advenant un retour autorisé des produits, l’Acheteur sera facturé pour un minimum de 15% du prix des produits plus (i) des frais de reconditionnement pour permettre la revente desdites produits comme neufs et (ii). En plus, les frais de transport et de manutention pour le retour des biens. L’annulation d’une commande de matériel alors que la production est déjà commencée pour de l’équipement sur mesure sera assujettie à des frais additionnels soit le prix du matériel et les frais de main-d’oeuvre plus 15% de frais généraux et d’administration.

10. TITRE ET DÉFAUT: Le Vendeur demeurera propriétaire des produits jusqu’au paiement complet des produits par l’Acheteur. Nonobstant ce qui précède, l’Acheteur convient d’assumer (i) toute responsabilité relativement à la perte ou aux dommages aux biens et (ii) d’assumer tous les risques comme s’il était le propriétaire desdits produits, à l’exonération totale du Vendeur.

11. DÉPENSES : Lorsque applicable, toutes les installations et démarrages faits sur les lieux, ainsi que toute dépense reliée à la formation seront facturés séparément à l’Acheteur.

12. LOYER : Tout système acquis par location fera l’objet d’une entente séparée. L’option de renouvellement du bail, ou l’option d’achat, sera assujettie au taux effectif au moment du renouvellement ou de l’achat.

13. BILLETS: À la demande du Vendeur, l’Acheteur s’engage à lui remettre des billets à ordre payables à demande, en une forme et selon une tenue acceptables au Vendeur, afin d’établir et de consolider la dette en vertu des présentes.

14. ASSURANCE: L’Acheteur devra, à ses frais, obtenir et maintenir en vigueur, à compter de la date de livraison et jusqu’à ce que le prix d’achat et les intérêts aient été payés en entier, une assurance qui protégera les biens contre le feu, le vol, et tout autre dommage ou risque pour un montant égal à la valeur à neuf des produits. Cette assurance devra désigner comme co-assurés l’Acheteur et le Vendeur. Tout produit d’assurance devra servir en priorité à payer le solde impayé du prix d’achat et les intérêts. Cette police d’assurance devra comporter un engagement écrit de l’assureur à l’effet qu’elle ne pourra pas être modifiée, annulée ou expirer sans que l’assureur n’ait au préalable fait parvenir au Vendeur un avis écrit de 30 jours. L’Acheteur comprend et convient que l’obtention de cette assurance ne le dégagera en aucune façon de la responsabilité qu’il assume aux termes des présentes.

15. EXCLUSION DE GARANTIE: La garantie du fabricant, s’il y en a une, s’applique à la présente vente. L’Acheteur doit toutefois faire affaires directement avec le fabricant. Quant aux relations entre le Vendeur et l’Acheteur, ces derniers conviennent que la présente vente est faite aux seuls risques et périls de l’Acheteur, l’Acheteur renonçant à toute garantie de la part du Vendeur, qu’elle soit légale ou conventionnelle, expresse ou implicite, incluant mais sans limitation, la garantie légale contre les vices cachés.

16. LIMITATION DE GARANTIE: Si, suite à un défaut ou une faute de la part du Vendeur, l’Acheteur avait le droit, nonobstant les présentes, d’annuler ou de résilier ou autrement mettre fin au présent contrat ou de réclamer des dommages et ce, malgré l’exclusion de garantie qui précède, alors, l’Acheteur et le Vendeur conviennent que les recours de l’Acheteur et la responsabilité du Vendeur seront limités de la façon suivante: a) Le recours exclusif de l’Acheteur est, au choix de ce dernier, le cas échéant: i) d’annuler ou de résilier le présent contrat; ou ii) de réclamer des dommages pour un montant maximum égal au prix d’achat stipulé dans le présent contrat, le Vendeur ne pouvant jamais encourir une responsabilité plus élevée que le prix d’achat. En aucun cas, quelque soit le choix effectué par l’Acheteur, le Vendeur ne pourra être tenu responsable pour: 1) tout dommage, direct ou indirect, incluant, sans limitation, pertes de profits, pertes de revenus d’affaires ou défaut de réaliser des économies ou tout autre dommage incident ou par ricochet; 2) tout dommage réclamé contre l’Acheteur par un tiers; 3) tout dommage causé à la propriété de l’Acheteur ou de tout tiers; 4) tout dommage résultant d’un acte de l’Acheteur, d’un tiers, acte de Dieu, force majeure ou cas fortuit; b) Les dispositions qui précèdent s’appliquent relativement à toute réclamation, demande, action ou appel en garantie par l’Acheteur, indépendamment de la nature de la cause d’action sous-jacente à la réclamation, demande, action ou appel en garantie. L’Acheteur et le Vendeur conviennent que les dispositions qui précèdent subsisteront nonobstant le fait que l’Acheteur ait exercé le choix, le cas échéant, d’annuler ou de résilier le présent contrat.

17. LOI APPLICABLE: Le présent contrat est régi et devra être interprété conformément au droit en vigueur dans la province de Québec.

18. ACCEPTATION: Ce contrat ne prendra effet qu’à compter de son acceptation par écrit par un agent autorisé du Vendeur à Montréal, Province de Québec. L’Acheteur reconnaît le droit du Vendeur de suspendre sans préavis la livraison des produits dans l’éventualité où, de l’avis et à la seule discrétion du Vendeur, la situation financière de l’Acheteur justifierait une telle action, sans aucun recours pour l’Acheteur contre le Vendeur et ce, même si les renseignements sur lesquels le Vendeur s’est fondé s’avéraient faux ou inexacts..

19. ENTENTE COMPLÈTE ET ENTIÈRE: Les présentes modalités générales constituent une entente complète et entière entre le Vendeur et l’Acheteur. Elles annulent et remplacent toutes modalités antérieures contenues dans tout document ou convention intervenue avec l’Acheteur et feront partie intégrante de toute commande faite par l’Acheteur.
 
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